Contrat de partenariat
Entre :
La société AGAH, SA au capital de 53 170 € dont le siège est situé Cite de l Entreprise - Batiment Mb - 200 boulevard de la Resistance - 71000 MACON - FRANCE, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 789 714 367, immatriculée au registre national d’Atout France sous le numéro IM071160003, exploitant la marque Groupcorner et le site Internet www.Groupcorner.com, représentée par son Président Monsieur Antoine de Corson
Ci-après Groupcorner d’une part
Et :
La société décrite dans le formulaire ci-dessus
Ci-après L’Hébergeur d’autre part
Ensemble ou séparément les ou la Partie(s)
PREAMBULE :
Groupcorner exploite l’enseigne commerciale “Groupcorner” sur son site Internet accessible à l’adresse www.Groupcorner.com. Il met à la disposition des visiteurs un service de mise en relation entre les hébergements partenaires (Les Hébergeurs) et les personnes, physiques ou morales (les Utilisateurs ou les Clients), à la recherche de lieu d'accueil pour un groupe, ainsi qu’une plateforme de paiement
En plus de la prestation de Référencement, Groupcorner sollicitera de l’Hébergeur des devis pour des nuitées et sera susceptible de réserver ces nuitées pour le compte des Utilisateurs. Groupcorner assumera la gestion de la Réservation et le paiement des hébergements.
L’Hébergeur exploite un hébergement ou groupe d’hébergements, sous forme de succursales, de réseaux d'affiliés, de franchisés etc. et souhaite développer l'accueil de groupes dans ses établissements.
Les Parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Partie 1 - REFERENCEMENT
Article 1 : Objet du Partenariat
Le statut "Partenaire" permet aux hébergements de l’Hébergeur d’être sélectionnés de manière prioritaire lorsque l’Utilisateur fait une recherche d'établissements sur une zone géographique déterminée.
Le statut « Partenaire » ne confère aucune exclusivité à l’Hébergeur. Par conséquent, l’Hébergeur accepte que d'autres hébergements de sa zone géographique puissent bénéficier également du statut "Partenaire".
L’Hébergeur bénéficiera d'un login et d'un mot de passe lui permettant de mettre à jour les fiches de ses hébergements, de répondre aux demandes de devis, de répondre aux messages clients, aux demandes d’options.
L’Hébergeur figurera parmi les partenaires référencés par le Site.
Article 2 : Hébergements concernés :
Pour ajouter de nouveaux hébergements partenaires, L’Hébergeur devra contacter Groupcorner par email avec les informations sur le ou les hébergements à ajouter sur la plateforme de Groupcorner.
Article 3 : Contrepartie du référencement
Le référencement sur le site ne donne pas lieu à facturation de prestations ou frais par Groupcorner.
La prestation de référencement permet à l’Hébergeur de bénéficier de l’opportunité de Réservations de ses hébergements par Groupcorner conformément aux conditions définies ci-après et aux conditions générales d’achat spécifiées dans la Confirmation de Réservation qui concernent principalement les conditions de paiement et d’annulation que L’Hébergeur accepte sans réserve. Il est expressément convenu que ces modalités et conditions générales d’achat prévalent en tout état de cause sur les éventuelles conditions générales de vente de l’Hébergeur.
L’Hébergeur s’engage à ne pas contractualiser directement avec un client sans passer par Groupcorner au titre d’une demande d’hébergement formulée sur le site.
Article 4 : Retrait du référencement
L’Hébergeur pourra à tout moment solliciter Groupcorner pour qu’il retire ses hébergements du site.
Groupcorner s’engage à retirer les hébergements du site dans les trente jours suivant la réception de la demande.
La demande sera adressée par mail à l’adresse partnership@groupcorner.com.
Les droits et obligations nées de la présente convention de Partenariat demeureront cependant applicables pour les réservations en cours et plus généralement pour toute réservation future acceptée par l’Hébergeur, quand bien même il ne serait plus référencé sur le site.
Article 5 : Responsabilités au titre du Référencement
5.1. Groupcorner
Groupcorner est uniquement responsable de son obligation liée au référencement de l’Hébergeur sur le Site Groupcorner.
Groupcorner n’est pas responsable des conséquences de toute interruption du service Internet sur les obligations découlant du présent contrat, conformément aux Conditions d’Utilisation.
5.2. L’Hébergeur
Les affirmations et informations fournies par l’Hébergeur relatives à la qualité de ses hébergements listés sur le Site (emplacement, équipement, disponibilité, etc....) relèvent de sa seule responsabilité.
L’Hébergeur s’engage à ce que tous ses échanges avec le client mis en relation via le site se fassent exclusivement via le site, et en particulier pour tous les échanges concernant le process et les modalités de réservation. Cette obligation s’applique également après que l’Hébergeur ait échangé avec le client par téléphone dans le cadre de la demande de rappel disponible sur le site.
L’Hébergeur ne communiquera aucun lien externe au site de Groupcorner, de numéros de téléphone, ni l’email de l’hôtel sur le site.
L’Hébergeur aura la possibilité de renseigner ses coordonnées bancaires et tout autre document nécessaire sur le site dans la partie dédiée pour la mise en place du paiement en cas de Réservation ultérieure.
Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1. L’Hébergeur déclare et garantit à Groupcorner qu’il détient sur les textes et/ou iconographies, photographies qu'il met en ligne sur le Site l’ensemble des droits nécessaires à leur reproduction et à leur communication au public, et ce de telle façon à ce que Groupcorner ne soit en aucune façon recherché ou poursuivi par un tiers à ce titre.
6.2. L’Hébergeur n'acquiert aucun droit de propriété ou d'usage sur les captures d'écran ainsi que sur toutes références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, œuvres, textes appartenant à Groupcorner ni sur les commentaires et appréciations des utilisateurs du site Groupcorner.com, qui restent la propriété exclusive de ce dernier.
Article 7 : Garanties de l’Hébergeur
7.1. L’Hébergeur garantit Groupcorner contre toute demande ou action de clients et s’engage à indemniser Groupcorner contre les conséquences financières, y compris les frais de justice et honoraires d’avocat, éventuelles de tout recours initié par toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée à quelque titre que ce soit, par la diffusion de l’information fournie par l’Hébergeur ou par l'exécution de la prestation vendue par l’Hébergeur.
7.2. En cas de non-respect par l’Hébergeur des garanties ci-dessus, Groupcorner se réserve le droit de suspendre sans délai le processus de référencement, sans indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l’Hébergeur. Ce dernier resterait alors redevable de l'intégralité des sommes dues à Groupcorner au titre du présent contrat.
Partie 2 - RESERVATIONS D’HERBERGEMENT
En plus de la prestation de mise en relation via le site (Référencement) exposé ci-dessus, Groupcorner enverra des Demandes à l’Hébergeur qui pourra faire des offres et réservera des prestations d’hébergement pour le compte des Utilisateurs.
Groupcorner assumera la réservation et le paiement des hébergements, étant précisé que les Utilisateurs seront pris en charge directement par L’Hébergeur dès lors que la Réservation aura été payée. Groupcorner mettra alors en contact les Utilisateurs avec l’Hébergeur pour faciliter l’accueil du groupe.
L’acceptation de ces dispositions est une condition essentielle et déterminante du présent contrat.
Article 8 : Devis / Offre de l’Hébergeur
A la suite d’une demande de prestation d’hébergement par un utilisateur du site, Groupcorner adresse à l’Hébergeur une demande de devis présentant les dates, le nombre de nuitées et le type d’hébergement souhaité.
L’Hébergeur adresse à Groupcorner une offre de prestation et de prix (l’Offre). Le prix sera toute taxe comprise ou préciser le cas échéant les taxes venant en complément du prix.
Le prix proposé par l’Hébergeur sera majoré par Groupcorner du montant de sa marge appliquée avant communication du devis au client.
L’hébergeur s’engage pour un groupe donné à proposer son meilleur tarif Agences (net de commission).
L’Offre précisera également les conditions de paiement (acomptes, délai de paiement du solde) souhaitées par l’Hébergeur.
Les modalités financières de l’Offre demeureront valables pour la durée spécifiée dans l’Offre, sous réserve que les hébergements concernés soient toujours disponibles au jour de la confirmation du client (sauf à ce que l’Hébergeur ait pris l’engagement de réserver les hébergements pendant la durée de validité du devis).
Article 9 : Acceptation de l’Offre – Réservations
L’Offre sera acceptée par Groupcorner par l’envoi d’une notification depuis le site.
L’Hébergeur confirmera alors la disponibilité et la réservation des hébergements au profit du client. Cette confirmation vaudra acceptation de l’Offre et formation du contrat d’hébergement entre l’Hébergeur et Groupcorner (la Confirmation de Réservation).
Article 10 : Acompte - Echéancier de paiement et conditions d’annulation
10.1 Paiement d’acompte(s)
Le paiement d’acompte(s) par Groupcorner devra intervenir conformément au délai fixé dans la Confirmation de Réservation.
A défaut de paiement dans le délai d’un acompte, la Réservation sera caduque, sans indemnité de part et d’autre.
L’Hébergeur sera alors libre de disposer de ses hébergements. Plus généralement, les Parties seront alors déliées de tout droit et obligation au titre de la Confirmation de Réservation.
10.2 Modification ou Annulation partielle de la Réservation
Il est convenu une tolérance accordée par l’Hébergeur pour toute modification à la baisse (annulation partielle) de la Réservation, si effectuée avant le paiement de la dernière échéance, dans la limite de 15 % du montant total de la Réservation initiale. Dans cette hypothèse, l’Hébergeur ne facturera à Groupcorner que le montant correspondant à la Réservation modifiée.
Dans l’hypothèse où les annulations partielles seraient supérieures à 15% du montant total de la Réservation initiale, l’Hébergeur pourra facturer à Groupcorner le montant excédant ce seuil de 15%.
L’échéancier de paiement sera adapté en fonction de la Réservation modifiée.
10.3 Annulation totale de la Réservation
En cas d’annulation de la Réservation postérieurement au versement d’acomptes, l’Hébergeur conservera les sommes reçues à titre de dédommagement, sans possibilité de solliciter une quelconque autre somme à titre de réparation.
Cet acompte lui sera définitivement acquis sous réserve que l’annulation ne soit pas liée à :
(i)
Une modification à l’initiative de l’Hébergeur de la prestation et de ses modalités par rapport à la Confirmation de Réservation, ou
(ii)
Un cas de force majeure, ou
(iii)
Un cas visé à l’article L211-14 II du Code de Tourisme imposant le remboursement des acomptes perçus au client
Dans les cas visés aux (i) à (iii), l’Hébergeur restituera à Groupcorner les acomptes reçus.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par l’Hébergeur à Groupcorner.
10.4 Obligation de l’Hébergeur
A compter de la réception du 1er paiement, l’Hébergeur restera tenu à l’égard de Groupcorner de l’obligation de fournir la prestation d’hébergement telle que convenue dans la Confirmation de Réservation.
En acceptant la Réservation, l’Hébergeur souscrit une obligation de résultat pour la fourniture de l’hébergement conformément à la Confirmation de Réservation. Il s’engage en particulier à réserver les hébergements convenus à Groupcorner et ne pourra annuler la Réservation sauf les cas de non-paiement par Groupcorner conformément à la Confirmation de Réservation.
Si pour une raison extérieure à la volonté de l’Hébergeur, ce dernier se trouvait dans l’impossibilité de fournir lui-même la prestation convenue, il s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver une solution alternative d’hébergement dans des conditions d’accueil similaires ou supérieures (zone géographique, qualité, …). L’Hébergeur assurera les éventuels surcoûts liés à cette solution alternative sans pouvoir réclamer une quelconque facturation supplémentaire à celle prévue dans la Confirmation de Réservation.
En raison de l’image de marque de Groupcorner, notamment en terme de fiabilité, essentielle et reconnue comme telle par l’Hébergeur, ainsi que les éventuelles contraintes pour trouver une solution alternative qui proviendrait du non-respect de l’engagement contractuel de l’Hébergeur, il est convenu à titre de clause pénale que l’annulation de la Réservation par l’Hébergeur pour d’autres motifs que le non-respect des modalités de paiement convenues donnera lieu au versement à titre de première indemnisation à Groupcorner égale au montant global de la Réservation, nonobstant la possibilité pour Groupcorner de solliciter des dommages et intérêts complémentaires.
Article 11 : Facturation et paiement
L’Hébergeur adressera à Groupcorner une facture finale correspondant à la Confirmation de Réservation à l’issue de la prestation d’hébergement.
Groupcorner paiera les acomptes et solde conformément au calendrier prévu à la Confirmation de Réservation.
Article 12 : Relations directes Hébergeur/Utilisateurs
L’Hébergeur s’interdit de contractualiser directement avec un Utilisateur au titre d’une prestation d’hébergement, de séminaire et de restauration pour laquelle il aura été mis en relation via Groupcorner.
Si telle violation de cet engagement devait être constatée, Groupcorner pourra sans préavis retirer les hébergements de l’Hébergeur du site et mettre fin au partenariat, et exiger le paiement de la marge correspondante au contrat telle que Groupcorner l’aurait perçue si l’Hébergeur avait respecté ses obligations.
L’Hébergeur pourra être amené à échanger directement avec les Utilisateurs au sujet des modalités pratiques de l’hébergement (Parking, accès, …) et de prestations annexes non incluses dans la Réservation.
L’Hébergeur conservera de manière confidentielles les modalités financières de la Confirmation de Réservation passée par Groupcorner. Il s’interdit notamment de les communiquer à l’Utilisateur, avant pendant et après la prestation d’hébergement.
Il demeurera cependant en relation contractuelle directe avec les utilisateurs pour toutes les prestations annexes non convenues dans la Confirmation de Réservation (bar, suppléments, soins, etc.), pour le paiement et le recouvrement des droits et taxes éventuelles, et plus généralement pour toute somme qui serait demandée par L’Hébergeur aux utilisateurs au titre de leur séjour (y compris en cas de dégradations, vol, …).
Article 13 : Responsabilités au titre de la Réservation
13.1. Groupcorner
Groupcorner met en relation l’Utilisateur/client et l’Hébergeur et assure la responsabilité de la relation contractuelle avec l’Hébergeur jusqu’au paiement complet de la Réservation. L’Hébergeur renonce à toute instance et action à l’égard de Groupcorner au titre de sa relation avec les clients dans le cadre de l’hébergement, la responsabilité de Groupcorner étant limitée aux prestations de Réservation et de paiement de la Réservation. A titre d’exemple et de manière non exhaustive, l’Hébergeur fera son affaire du paiement de tout autre frais et taxes et plus généralement de toute somme qu’il entendrait mettre à la charge des utilisateurs, sans pouvoir solliciter aucun paiement additionnel à Groupcorner.
13.2. L’Hébergeur
L’Hébergeur est responsable de la Réservation, de la conformité et de la bonne exécution des prestations d’hébergement proposées aux Clients via Groupcorner.
Dès le paiement de la Réservation effectué, l’Hébergeur assume la responsabilité de ses relations avec le client dans le cadre de leur accueil.
D’une manière générale, l’Hébergeur garantit Groupcorner de toute condamnation obtenue par un utilisateur et/ou client à l’encontre de Groupcorner en raison d’une défaillance ou du comportement de l’Hébergeur.
Partie 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an (1) et sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la même durée à chaque date anniversaire. Il prend effet à compter de sa signature.
Chaque Partie pourra résilier le présent contrat à tout moment en envoyant un email à Groupcorner à partnership@groupcorner.com en précisant le ou les hébergements concernés et les raisons de sa résiliation. Groupcorner mettra fin au référencement des hébergements concernés de l’Hébergeur dans les 30 jours suivant la réception de la communication.
Chaque Partie pourra également mettre fin au contrat pour manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations, sans préjudice de dommages-intérêts, après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours.
L’Hébergeur est tenu d’honorer toutes les Réservations transmises avant la date de fin de contrat, et ce quelle que soit la date du séjour de la réservation.
Article 15 : Force Majeure
On entend par force majeure tout événement raisonnablement imprévisible lors de la formation du contrat, échappant au contrôle de l’une des parties, et dont les parties n'ont pu ni éviter ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l'exécution totale ou partielle de l’obligation.
En cas de survenance d'un tel événement, la partie victime devra en informer immédiatement son cocontractant.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables d'un cas de force majeure tel qu'il a été défini par la présente clause. Les parties sont tenues à tous les efforts raisonnables possibles pour limiter la durée et les conséquences de l’événement.
Si l'événement n'est que temporaire, les effets du présent contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation. Cependant si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, les parties s'engagent à négocier de bonne foi une adaptation du contrat.
En cas d'échec de cette négociation, ou de constatation de l'impossibilité définitive de continuer le contrat ou une Réservation, ce dernier/cette dernière sera résilié(e) de plein droit à l'initiative de la partie la plus diligente sur simple notification écrite.
Article 16 : Responsabilité Sociale et Environnementale
Le respect par l’Hébergeur des engagements suivants en matière de responsabilité sociale et environnementale constitue un élément essentiel du présent contrat de partenariat :
- Réaliser des économies directes en identifiant les zones de gaspillage (réduction de la consommation d’énergie, de papiers...)
- Pratiquer un tri sélectif et valoriser les déchets
- Choisir des fournisseurs démontrant un engagement dans la RSE
- Communiquer afin de responsabiliser le client sur ces questions environnementales
L’Hébergeur s’engage à respecter les normes internationales et nationales relatives :
a) aux droits fondamentaux de la personne humaine, en particulier l'interdiction de recourir au travail des enfants âgés de moins de 15 ans ainsi qu'à toute forme de travail servile, forcé ou obligatoire ;
b) aux embargos, trafics d'armes, trafics de produits stupéfiants et au terrorisme ;
c) aux échanges commerciaux, licence d'importation et d'exportation et aux douanes ;
d) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
e) au travail, à l'immigration et à l'interdiction du travail clandestin ;
f) à la protection de l'environnement ;
g) aux infractions économiques et notamment la corruption, la prise illégale d’intérêts, la concussion, le détournement de fonds publics, le délit de favoritisme, la fraude, le trafic d'influence (ou infraction équivalente dans le droit applicable) l'escroquerie, l'abus de confiance, l'abus des biens ou du crédit d'une société commerciale, la contrefaçon, le faux et usage de
faux et toutes infractions connexes ;
h) à la lutte contre le blanchiment d'argent ;
i) au droit de la concurrence ;
j) à la non-discrimination : absence de distinction entre les personnes en fonction de leur origine sociale ou ethnique, sexe, âge, convictions religieuses, handicap ...
Article 17 : Conditions générales
Sauf stipulations particulières contraires, les conditions générales d’utilisation combinées au présent contrat constituent l'accord intégral entre Groupcorner et l’Hébergeur, et remplacent tout autre accord antérieur.
Les conditions générales d’utilisation et le présent contrat priment en tout état de cause sur les conditions générales de l’Hébergeur.
Groupcorner peut à tout moment modifier le présent contrat de partenariat ou les conditions générales d’utilisation par une mise à jour en ligne. Dans ce cas, le nouveau contrat et/ou les nouvelles conditions d’utilisation seront envoyés à l’Hébergeur et présumées acceptées après l’écoulement d’un délai de 15 jours sauf à ce que l’Hébergeur ait envoyé une contestation par courriel avec accusé de réception à Groupcorner à l’adresse partnership@groupcorner.com
Les Réservations validées avant la modification des modalités du présent contrat et des Conditions générales resteront soumises aux dispositions antérieures. Les nouvelles Réservations seront soumises aux nouvelles dispositions.
Article 18 : Compétence – droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige portant sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Macon (71).
